Permis d'aménager

Définition 

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. 

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. 

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. 

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions. 



Travaux concernés 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations : 

  • de lotissement (divisions foncières), 

  • de remembrement, 

  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une  hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². 



Durée de validité du permis d'aménager 

Le permis d'aménager a une durée de validité de 2 ans. 

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration. 

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Architecte-paysagiste, Architecte-d'intérieur et urbaniste
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